Loi sur la géolocalisation

Ce samedi 29 mars, le journal officiel a publié la loi relative à la géolocalisation. Cette géolocalisation vient s’ajouter au code de procédure pénale qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale (autrement dit quand il y a dénonciation ou infraction d’un citoyen).

Le conseil constitutionnel qui approuve dans les grandes lignes cette nouvelle loi, affirme dans ses observations que la géolocalisation est assimilée à la filature…

Il convient, en premier lieu, de constater que les mesures de géolocalisation s’apparentent aux mesures de filature traditionnellement mises en œuvre par la police.

Sachez donc désormais que lorsqu’une application quelconque via les smartphones ou vos sites préférés vous demande de vous géolocaliser, en réalité celle-ci vous file…

Bon, vous le saviez déjà mais à présent c’est officiel :)

Le lien sur la loi relative à la géolocalisation est ici

Les observations du conseil constitutionnel sont ici

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